Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Le permis de construire est délivré par la mairie.
Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables , les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement , les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de construire
Vérifier qui peut déposer un permis de construire
Remplir le dossier de permis de construire
Transmettre le dossier à la mairie
Connaitre les délais d’instruction
Recevoir la décision
Afficher le permis de construire sur le terrain
Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer
Connaitre le délai de validité du permis et éventuellement demander une prolongation
Déclarer l’ouverture du chantier
Déclarer l’achèvement des travaux
Payer la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive
Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de construire
Vérifier qui peut déposer un permis de construire
Remplir le dossier de permis de construire
Transmettre le dossier à la mairie
Connaitre les délais d’instruction
Recevoir la décision
Afficher le permis de construire sur le terrain
Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer
Connaitre le délai de validité du permis et éventuellement demander une prolongation
Déclarer l’ouverture du chantier
Déclarer l’achèvement des travaux
Déclarer l’achèvement des travaux
Payer la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive
Où s’adresser ?
Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE)
Tribunal administratif – Toulouse
Services en ligne
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) ( Formulaire )
Source: Ministère chargé de l’urbanisme
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) ( Formulaire )
Source: Ministère chargé de l’urbanisme
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme ( Formulaire )
Source: Ministère chargé de l’urbanisme
Méthode de calcul de la surface de plancher ( Formulaire )
Source: Ministère chargé de l’urbanisme
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 (Formulaire )
Source: Ministère chargé de l’environnement
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet ( Formulaire )
Source: Ministère chargé de l’urbanisme
Déclaration d’ouverture de chantier ( Formulaire )
Source: Ministère chargé de l’urbanisme
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ( Formulaire )
Source: Ministère chargé de l’urbanisme
Pour en savoir plus
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Définition et calcul de la surface de plancher
Questions-Réponses
Surface de plancher d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d’isolation thermique ?
Infraction aux règles d’urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d’échelle) ?
Comment faire si …
Voir aussi
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager – [Logement]
Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager – [Logement]
Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain – [Logement]
Contestation d’une autorisation d’urbanisme – [Logement]
Déclaration d’ouverture de chantier – [Logement]
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) – [Logement]
Déclaration préalable de travaux (DP) – [Logement]
Permis d’aménager – [Logement]
Taxe d’aménagement (TA) – [Logement]
Références
Code de l’urbanisme : articles L421-1 à L421-9 Texte de référence
Code de l’urbanisme : articles R*421-14 Texte de référence
Code de l’urbanisme : article L111-15 Texte de référence
Code de l’urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2 Texte de référence
Code de l’urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12 Texte de référence
Code de la construction et de l’habitation : articles R162-5 à R162-7 Texte de référence
Code de l’urbanisme : article R*431-2 Texte de référence
Code de l’urbanisme : articles L424-1 à L424-9 Texte de référence
Code de l’urbanisme : article L424-5 Texte de référence
Code de l’urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 Texte de référence
Code de la construction et de l’habitation : articles R122-22 à R122-35 Texte de référence
Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012 Texte de référence
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation environnementale-RE 2020 Texte de référence
Abréviations
LRE: lettre recommandée électronique
RAR: Recommandé avec avis de réception
PLU: plan local d’urbanisme
Définitions
Sites patrimoniaux remarquables: Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
Site classé ou inscrit: Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Mandataire: Personne chargée par une autre de la représenter et d’agir en son nom
Indivision: Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)
Syndic de copropriété: Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d’assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
Plan de situation: Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction
Plan de masse: Représentation graphique du volume d’une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d’implantation
Plan en coupe: Précise l’implantation d’une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.
Surface de plancher d’une construction: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme
Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – par exemple).
Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
