PROCÉDURE VENTE AU DÉBALLAGE / VIDE MAISON / VIDE GRENIER
DÉMARCHES :
- Effectuer une déclaration de vente au déballage auprès de la mairie (Cerfa n° 13939), par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Elle sera visée par le Maire.
- Une copie doit également être adressée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente : ddetspp-ccrf@lot-et-garonne.gouv.fr (fait par le demandeur)
- Faire une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, au moins 3 mois avant le début du vide grenier, la mairie l’autorisera par arrêté.
- Si ce n’est pas sur le domaine public, le délai est de 15 jours, arrêté non nécessaire.
- Tenir impérativement un registre des vendeurs (voir modèle).
- Les particuliers peuvent participer à un maximum de deux vides greniers par an, ils ne peuvent vendre que des objets usagés.
- Un même site ne peut recevoir de braderie que sur une durée cumulée de deux mois maximum par an.
TENUE DU REGISTRE PAR L’ORGANISATEUR :
Ce registre aura pour mission de lister l’intégralité des participants, il doit être coté et paraphé par un commissaire de police ou le maire de la commune où est organisé l’événement. En cas de besoin, il sera mis à la disposition des services de la répression des fraudes. Enfin, une fois votre braderie terminée, vous devrez, sous huit jours, déposer le document à la préfecture ou sous-préfecture de votre territoire.
Le registre devra renseigner sur :
- Les noms et prénoms des participants,
- Leur adresse,
- La nature, le numéro et l’autorité ayant produit la pièce d’identité présentée lors de l’inscription.
- L’attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres événements de cette nature au cours des douze derniers mois.
En outre, les professionnels devront délivrer quelques informations supplémentaires :
- Leur raison sociale,
- Leur numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
- S’il est autoentrepreneur, le numéro du récépissé de déclaration au CFE.
Du côté des vendeurs non professionnels. Ceux-ci ne peuvent vendre que des produits personnels et usagés.
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