La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.
Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables , les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement , les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Le contenu du dossier de DP, le nombre d’exemplaires à fournir et les délais d’instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
Savoir qui peut déposer une DP
Remplir la déclaration préalable de travaux
Transmettre le dossier à la mairie
Connaitre le délai d’instruction de la DP
Recevoir la décision
Afficher la DP sur le terrain
Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer
Connaitre le délai de validité d’une DP (et éventuellement demander une prolongation)
Déclarer l’achèvement des travaux
Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
Vérifier qui peut déposer une DP
Remplir la déclaration préalable de travaux
Transmettre le dossier à la mairie
Connaitre le délai d’instruction de la DP
Recevoir la décision
Afficher la DP sur le terrain
Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer
Connaitre le délai de validité d’une DP (et éventuellement demander une prolongation)
Déclarer l’achèvement des travaux
Où s’adresser ?
Paris : Bureau accueil et service à l’usager (BASU)
Tribunal administratif – Toulouse
Services en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme ( Formulaire )
Source: Ministère chargé de l’urbanisme
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI ( Formulaire )
Source: Ministère chargé de l’urbanisme
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) ( Formulaire )
Source: Ministère chargé de l’urbanisme
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) ( Formulaire )
Source: Ministère chargé de l’urbanisme
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ( Formulaire )
Source: Ministère chargé de l’urbanisme
Questions-Réponses
Surface de plancher d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Urbanisme : quelle est la durée de validité d’une autorisation ?
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour creuser une cave ?
Qu’est-ce que le changement de destination d’un bâtiment ?
Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d’isolation thermique ?
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d’un commerce ?
Voir aussi
Permis de construire – [Logement]
Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain – [Logement]
Déclaration d’ouverture de chantier – [Logement]
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) – [Logement]
Taxe d’aménagement (TA) – [Logement]
Comment installer des annexes extérieures dans son jardin ? – [Logement]
Installation ou construction d’une piscine privative à usage unifamilial – [Logement]
Maison : travaux extérieurs – [Logement]
Références
Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 Texte de référence
Code de l’urbanisme : article *R421-17 Texte de référence
Code de l’urbanisme : article R*421-2 Texte de référence
Code de l’urbanisme : article R 421-5 Texte de référence
Code de l’urbanisme : articles R431-35 à R431-37 Texte de référence
Code de l’urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2 Texte de référence
Code de l’urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3 Texte de référence
Code de l’urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1 Texte de référence
Code de l’urbanisme : articles L424-1 à L424-9 Texte de référence
Code de l’urbanisme : article R424-13 Texte de référence
Code de l’urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 Texte de référence
Code de l’urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23 Texte de référence
Code de l’urbanisme : article R*424-15 Texte de référence
Code des relations entre le public et l’administration : articles L112-8 à L112-10 Texte de référence
Question écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalable Texte de référence
Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d’un garage en pièce d’habitation Texte de référence
Abréviations
RAR: Recommandé avec avis de réception
PLU: plan local d’urbanisme
Définitions
Sites patrimoniaux remarquables: Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
Site classé ou inscrit: Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Mandataire: Personne chargée par une autre de la représenter et d’agir en son nom
Indivision: Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)
Syndic de copropriété: Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d’assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
Plan de situation: Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction
Plan de masse: Représentation graphique du volume d’une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d’implantation
Plan en coupe: Précise l’implantation d’une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.
Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
