Etat de Catastrophe naturelle sur l'année 2023

Calendier  le 05/11/2024

La commune d'Estillac n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle par l’arrêté n° INTE2424583A du 24 septembre 2024 publié au Journal Officiel du 19 octobre 2024, pour le phénomène « sécheresse/réhydratation des sols », au titre de l’année 2023.

 

Vous trouverez ci-après le lien pour prendre connaissance de l’arrêté :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050373949