Informations aux Acquéreurs et Locataires

(décret n°2005-134 du 15 février 2005)
La double obligation pour les vendeurs et bailleurs, d’informer les acquéreurs et les locataires d’une part sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier et d’autre part sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné, est entrée en vigueur à compter du 1er juin 2006.

• Arrêté préfectoral du 11 février 2015 et son annexe modifiant les arrêtés préfectoraux du 17 janvier 2013, du 19 janvier 2011, du 23 octobre 2009 et du 20 janvier 2006 dressant la liste des communes de Lot-et-Garonne répondant strictement aux critères définis par le décret 2005-134 du 15 février 2005.

• si je vends ou je loue
• Modèle d’imprimé 2018 "État des risques naturels et technologiques"
• Notice d’Information des Acquéreurs et des Locataires

Attention : des éléments d’information sur les procédures de révision en cours ou en préparation figurent dans la rubrique PPRN.

consulter la cartographie des risques en Lot-et-Garonne

Légende
PPR : Plan de Prévention des Risques
PPRT  : Plan de Prévention des Risques Technologiques
In  : Inondation
Mo  : Mouvement de terrain
Sh : Sécheresse
AP  : Arrêté Préfectoral de la commune
Ft  : Fiche technique de la commune

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